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Communiqué de la Préfecture : Entrée en vigueur du décret sur les armes

1 août 2018 By .

Communiqué de la Préfecture : Entrée en vigueur du décret sur les armes


Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, entre en vigueur à compter du 1er août 2018.

Les principales mesures sont les suivantes :
– disparition de la catégorie D des armes à feu ;
– nouveau régime des reproductions d’armes historiques ;
– surclassements de certaines armes semi-automatiques, de certains fusils à pompe, des fusils de chasse à un coup par canon lisse et armes neutralisées ;
– vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure.
– interdiction de la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers ;
– signalement des transactions suspectes d’armes par les professionnels.

Les détenteurs actuels ou futurs acquéreurs sont invités à contacter les armuriers ou courtiers d’armes ou le service des armes de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour toute information complémentaire.

 

2018-049 CAB Armes

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Etat Civil

LOURDES, le 13 Août 2018

MARIAGE

Jérôme CABANNE et Chloé MOURA

DECES

René GROS, 69 ans

Eliane SABLÉ Veuve CHILDS, 72 ans

Jean-François MARCHAL, 68 ans

Jean VIGNES, 82 ans

France MENJOU, 36 ans

 

 

 

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